RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/ 1690 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2018 - instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de certains
(4) Règlement (UE) 2018/683 de la Commission du 4 mai 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour les autobus ou les camions, d'un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire
Article VI du GATT 1994, d'autre part, autorise explicitement l'imposition d'un droit antidumping spécifique sur les importations en provenance d'une source particulière, au-delà des taux consolidés, dans les cas où le dumping cause ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale, ou retarde sensiblement l'établissement de une industrie nationale.
EUR-Lex - 32023R0738 - FR - EUR-Lex
Règlement d'exécution (UE) 2023/738 de la Commission du 4 avril 2023 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour les autobus ou les camions, d'un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine à la suite de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire
Droit antidumping conjoint à l'importation de certains produits chimiques pour caoutchouc en provenance de la RP Chine et de la RP Corée a été initialement recommandé par l'autorité désignée dans les conclusions finales datées du 1er octobre 2008 et
EUR-Lex - 32020R1156 - FR - EUR-Lex
Règlement d'exécution (UE) 2020/1156 de la Commission du 4 août 2020 prorogeant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2018/ 186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains aciers résistant à la corrosion légèrement modifiés. C/2020/5196.
2300 à 2350. Le droit antidumping est un droit à l'importation facturé en plus du droit de douane normal et s'applique au Royaume-Uni et dans toute l'UE. Il permet au Royaume-Uni et à l'UE de prendre des mesures contre les marchandises vendues
La Cour de l'UE annule les droits antidumping sur certaines importations coréennes ; La pertinence de l'affaire peut être importante pour d'autres affaires de défense commerciale - HKTDC Research
Le 18 février 2016, la Commission européenne (« Commission ») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains papiers thermiques légers originaires du Niger . Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/2005 instituant une mesure antidumping provisoire.
Concernant le droit antidumping sur les importations de certains produits chimiques pour le caoutchouc, à savoir le MBT - 61/2008 - Extrait de droit anti-dumping
Règlement d'exécution (UE) 2020/ de la Commission du 12 juin 2020 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus tissés et/ou
droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour les autobus ou les camions, d'un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine
Actions antidumping Si une entreprise exporte un produit à un prix inférieur au prix qu'il pratique normalement sur son propre marché intérieur, on dit qu'il pratique le « dumping » du produit. Est-ce une concurrence déloyale ? Les opinions divergent, mais de nombreux gouvernements prennent des mesures contre le dumping afin de défendre leurs industries nationales. L'accord de l'OMC ne porte pas de jugement.
